Amendement n° 7
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l’EPCI compétent territorialement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).