Amendement n° 1
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ».
Exposé sommaire
Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat que les agents de nationalité britannique seront radiés d’office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdront donc leur qualité de fonctionnaires. Il s’agirait alors « d’organiser le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et de définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté » (Rapport Poniatowski)
Cet amendement propose qu’en cas de Brexit sans accord, les fonctionnaires de nationalité britannique conservent cette qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).