Amendement n° 65
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. »
Exposé sommaire
Selon le Ministre de l’Action et des Comptes Publics dans le cadre du Brexit des douaniers supplémentaires vont être recrutés sur trois ans, dont une partie via un système de contractualisation, pour permettre des recrutements plus rapides.
Le présent sous-amendement vise à préciser qu’il convient de garantir une répartition entre les principales régions concernées (Bretagne, Normandie et Hauts de France).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).