Amendement n° 64
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que la place des ports français français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande fait partie des intérêts préserver et rappeler qu’il ne faut pas réserver ce trafic aux seuls ports du Bénélux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).