Amendement n° 60
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.