Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 59

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Déposé le 06/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« préparation »

les mots :

« sanctions préventives face ».

Exposé sommaire

Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l’UE. Dans l’éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives établies par ce texte à l’égard de cette Nation n’en apparaîtront que plus clairement. Il est nécessaire de clarifier les termes du titre de ce texte de manière à ce que ces mesures préparatoires soient désignées comme ce qu’elles sont : soit des sanctions préventives, manifestation de la condamnation française à l’encontre d’un Royaume-Uni quittant le projet européen.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.