Amendement n° 56
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l’impact économique pour la France est réalisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander une estimation de l’impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).