Amendement n° 53
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ».
Exposé sommaire
Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés par les traités en matière de normes sociales et sanitaires applicables. Ainsi en agriculture, des produits phytosanitaires peuvent être interdits avec raison en France. Pour autant, des fruits traités avec ces produits phytosanitaires et importés peuvent se retrouver sur les marchés en France. Cette dissymétrie est donc inacceptable d’un point de vue sanitaire. Elle est inacceptable d’un point de vue de la concurrence.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances puissent être établies en acceptant des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).