Amendement n° 52
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« ordonnances »,
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspective du Brexit.
Cette situation a d’ailleurs conduit le quotidien britannique Financial Times à indiquer que la France apparaissait désormais comme l’un des 2 pays les plus « avantageux » fiscalement en Europe pour les impatriés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).