Amendement n° 47
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« certaines des mesures qu’elles instaurent, à l’exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte des mesures de nature à dégrader la situation des ressortissants ou personnes morales de l’Union européenne au Royaume-Uni. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est proposé de reformuler les dispositions relatives à la réciprocité, afin de mieux protéger les ressortissants britanniques déjà présents en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.