Amendement n° 40
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article premier, en proposant la suppression de mesures trop favorables aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni au cas où ce dernier n’accorderait pas de traitement équivalent n’est pas un bon signal.
Il n’est pas possible de faire payer aux peuples les échecs et les errements de leurs dirigeants. Si la France a concédé un traitement plus avantageux aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni que le Royaume-Uni ne le fait pas, qu’il en soit ainsi.
La culture de l’accueil française sera par conséquent valorisée et permettra de démontrer l’intérêt qu’aura porté notre pays à organiser le mieux possible le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).