Amendement n° 39
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de préservation du patrimoine, ».
Exposé sommaire
Certains propriétaires de biens patrimoniaux issus de pays tiers et dont la conduite diplomatique s’est caractérisée par des faits d’une grande gravité ne se sont pas vus contester leurs propriétés. Ainsi insinuer que le gouvernement pourrait, du fait de l’application du Brexit, s’arroger des droits sur le patrimoine que les Britanniques ont légitimement acquis sur le sol français constitue une dérogation grave au protocole diplomatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).