Amendement n° 37
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Insinuer les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le champ des ordonnances s’apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu’elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer une réaction démesurée de la part des instances françaises. De telles mesures n’ont pas été prises contre des détenteurs de biens français dont la conduite diplomatique contestable inciterait pourtant à une répréhension de la part du gouvernement français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).