Amendement n° 35 (Rect)
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« poursuite »,
insérer les mots :
« et la préservation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat.
La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l’alinéa 12 que les ordonnances prisent en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord visaient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ».
La rédaction prise en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).