Amendement n° 27
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« plus favorable que celui des »
les mots :
« si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux »
les mots :
« en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. »
Exposé sommaire
Il convient de remplacer la précédente rédaction de cet alinéa car elle est plus précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.