Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 16

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Christian Jacob (LR) Article 4 Déposé le 06/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues Sénateurs qui permettrait ainsi aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre d’autant qu’il sera nécessaire au cours de ce processus de faire un point précis sur le principe de réciprocité mis en œuvre par nos partenaires britanniques.

En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).