Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Rejeté M. Christian Jacob (LR) Article 3 Déposé le 06/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l’EPCI compétent territorialement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).