Amendement n° 13
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’évaluation environnementale ».
Exposé sommaire
A l’heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d’envoyer un tel message et de s’affranchir entre autres de la loi sur l’eau.
Plus généralement dans tous les cas de figures, il est déjà trop tard pour imaginer pouvoir construire des infrastructures nouvelles d’ici le Brexit sans accord, mais également d’ici la fin de la période de transition en cas d’accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).