Amendement n° 11
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de passagers et ».
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler les dispositions relatives à l’entrée de personnes étrangères en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).