Amendement n° 9
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots:
« sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne et de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).