Amendement n° 8
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.