Amendement n° 4
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’heure où nos institutions sont en crise, il convient de permettre au Parlement de discuter des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans que celles-ci soit traitées par ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.