Amendement n° II-1907

Le ministre de l’Éducation a présenté le 15 octobre dernier l'avant projet de loi "pour une école de la confiance" au Conseil supérieur de l'éducation.

Celui-ci prévoit l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. L’État compenserait la charge pour les communes ayant vu une augmentation de leurs dépenses obligatoires à cause de cette extension de compétence.

Néanmoins, ce projet de loi de finances n'indique pas les crédits prévus pour compenser cette charge supplémentaire. Cet amendement vise donc à allouer 100 millions à l'enseignement pré élémentaire, afin d'obtenir des précisions du Gouvernement sur le sujet.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l'action 1, Enseignement pré élémentaire, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré à hauteur de 100 millions d'euros ;

- il minore les crédits de l'action 1, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale, à hauteur de 100 millions d'euros.