Amendement n° II-1340 (Rect)

I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d'instituer » sont remplacés par les mots : « peut instituer ».

Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l’attente de sa réforme prochaine.

Ainsi, il permet une plus grande souplesse au bénéfice de la stabilité financière de la métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EPT, est rendu facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 

Cette faculté offerte de conserver toute la dynamique de CVAE permettra à la métropole d’équilibrer plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes. La possibilité de reversements aux EPT est maintenue pour l’avenir toutefois.