Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-1335

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 83 Déposé le 05/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à simplifier les 2 compléments de l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en réalité la garantie de ressources constituée par l’AAH et le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome. Les critères d’éligibilité étant différents, cette fusion va entrainer une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les personnes concernées. Cet article va aggraver l’insécurité financière dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Il va ainsi générer des disparités de ressources entre les personnes en situation de handicap. 

C’est un droit que le gouvernement supprime aux nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui étaient éligibles à ce complément de ressources par leur incapacité de travail. 
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).