Amendement n° II-1334
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Trois mois après la publication de la présente loi, les éléments de calcul du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont précisés par arrêté ».
Exposé sommaire
Automatiser le calcul et le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet une simplification pour l’État et les collectivités.
Si c’est une bonne chose, il faudrait que l’État précise les éléments de calcul de cette FCTVA pour que les collectivités territoriales puissent se projeter en toute sérénité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).