Amendement n° II-1332

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de l’aide à la réinsertion sociale et familiale.

Créée par la loi DALO de 2007, l’aide à la réinsertion familiale et sociale vise à permettre aux retraités étrangers établis en France, disposant de faibles ressources et résidant seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Cette mesure n’a été mise en place que plusieurs années après son adoption, le décret d’application ayant été publié le 6 octobre 2015 pour une mise en oeuvre effective de la mesure à partir du 1^er janvier 2016.

Aujourd’hui, alors que l’on estimait alors à environ 35 000 le nombre de bénéficiaires, il semble que cette aide reste très peu utilisée. Pourtant, elle répond à un enjeu véritable pour les retraités étrangers ayant cotisé pour certains toute leur vie en France. 

Le présent amendement vise ainsi à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure, s’attachant notamment à évaluer la pertinence des conditions d’octroi de cette aide au regard des objectifs poursuivis.