Amendement n° II-1319
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à l’amende prévue à l’article 621‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
En application de l’article 4 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621‑1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Ce dispositif a vocation à réprimer le harcèlement dit « de rue » - à savoir un comportement qui contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes - et a donc in fine vocation à changer ces comportements.
En conséquence, cet amendement propose d’assurer un suivi de ce dispositif dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).