Amendement n° II-1317

Le présent amendement vise à ce que l’Anah puisse, à titre expérimental, apporter une avance du crédit d’impôt transition énergétique pour les bénéficiaires de l’Anah. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.

Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’Anah serait mise à place dès 2019 et est chiffrée à 3M€.

Aussi, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 3M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 3M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).

Le présent amendement s’inscrit dans la réflexion engagée de transformation du CITE en prime pour tous les ménages du programme Habiter Mieux à horizon 2020.

Un mécanisme d’avance pour les aides de solidarité écologique de l’Anah existe déjà, il a été prévu par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l’Anah (article 7). Cette avance concerne 70 % au maximum du montant total de l’aide Habiter Mieux sérénité et de l’aide de l’Anah, au titre des travaux pour l’autonomie de la personne et peut être versée au bénéficiaire, sous conditions de ressources « très modestes » au démarrage des travaux. L’Anah dispose donc des compétences pour effectuer cette avance proposée du CITE à titre expérimental.