Amendement n° II-1313
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les 5° et 6° du I et les II, III, IV et V entrent en vigueur au 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de reporter d'une année la réforme de la dotation d'intercommunalité.
En effet, les simulations de l'article 79 repose sur les coefficients d'intégration fiscale (CIF) de 2018. Or de nombreux EPCI à fiscalité propre vont connaître une évolution de leur CIF en 2019, conséquence de la dernière refonte de la carte intercommunale (nous serons la 3ème année après la fusion en 2019).
Ainsi, certains EPCI à fiscalité propre donnés perdants selon les simulations seront en réalité gagnants, en raison d'un CIF inférieur à 40 % en 2018 et supérieur à 40 % en 2019. En conséquence, d’autres EPCI que les simulations donnent aujourd'hui gagnants se retrouveront perdants.
Cette incertitude justifie donc de différer d’un an la réforme pour raisonner sur des CIF stabilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).