Amendement n° II-1312
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. À la fin de l’alinéa 65, substituer au nombre :
« 1,2 »
le nombre :
« 1,1 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés atténue une disposition de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.
L'alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est pondéré par un coefficient égal à 1,2, alors qu'il n'est pondéré que par un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement abaisse le coefficient de pondération à 1,1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).