Amendement n° II-1271 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le douzième alinéa du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° peut être exclue de l’assiette du prélèvement prévu au présent E par décision du Conseil métropolitain. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accroître sensiblement la marge de manœuvre dont dispose la Métropole du Grand Paris (MGP) dans sa gestion financière, tout en préservant l’architecture institutionnelle et financière prévue par la loi n°2015‑991 du 7 août 2015.
En rendant facultative la part de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cet amendement entend accorder à la MGP davantage de souplesse afin de sauvegarder sa stabilité financière.
En effet, en se voyant conférer la faculté de conserver toute la dynamique de la CVAE, la MGP pourra équilibrer plus aisément son budget en cas de survenance de difficultés économiques ponctuelles. A l’inverse, elle pourra toujours verser une dotation lorsque sa situation économique le permettra. La possibilité de reversements aux EPT est toutefois maintenue pour l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).