Amendement n° II-1258

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété tel qu’il existait avant le 1^er janvier 2018 et un rapport évaluant l’efficacité du dispositif modifié depuis cette date.

Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif des APL accession tel qu’il était appliqué avant la réduction de son périmètre par la loi de finances initiale pour 2018, ainsi à qu’analyser les effets du dispositif tel que modifié depuis le 1^er janvier 2018 et dont il est prévu qu’il s’arrête au 31 décembre 2019.

Le cas échéant, les résultats de ces évaluations permettront d’établir la pertinence du rétablissement des APL accession par le PLF pour 2020.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement de crédit ayant pour but de rétablir les APL accession dès 2019.