Amendement n° II-1215 (Rect)

I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».

Cet amendement permet de rendre des marges de manœuvres financières à la Métropole du Grand Paris sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi NOTRe.

Il permet de garantir la stabilité financière de la Métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EPT, étant désormais soumise à approbation du conseil métropolitain pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cette faculté offerte de conserver toute la dynamique de CVAE permettra à la Métropole d’ajuster ses flux financiers vis à vis des territoires et pourra ainsi décider ou non de verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes. La possibilité de reversements aux EPT est maintenue pour l’avenir toutefois.