Amendement n° II-1207
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d'une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.