Amendement n° II-1152 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement vers le programme Sécurité civile à partir de l’action 01 Ordre et sécurité publiques du programme 152 Gendarmerie nationale.
L’application du droit européen du travail aux volontaires sapeurs-pompiers tarirait une ressource essentielle au modèle français de secours. Elle devrait entraîner le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, pour un surcoût estimé à 2,5 milliards d’euros pour la collectivité.
Cet amendement pourra attirer l’attention du ministre, qui devra ainsi préciser l’initiative qui sera portée par la France au niveau européen afin d’exclure le volontariat sapeur-pompier de la directive européenne sur le temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).