Amendement n° II-1112

Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse de l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 de la mission « Économie » à l’action 2 « Aides à la presse »du programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

D’un montant de 103,8 millions d’euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. L’esprit de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF) est bien de regrouper les dépenses par finalité pour permettre au Parlement d’effectuer un meilleur contrôle sur les finances publiques. L’expérimentation menée en 2013 a permis de transférer la subvention destinée au transport postal de la presse dans le programme 180 de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Elle en a donc montré la faisabilité et l’intérêt pour l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement et pour le contrôle de l’exécution des dépenses, mené au cours du « Printemps de l’évaluation » de 2018.

La création d’un nouveau programme destiné aux aides au transport postal de la presse au sein de la mission « Économie » a pour but d’isoler les crédits alloués à ces aides à la presse pour en effectuer un meilleur suivi. Ce nouveau programme a également pour objectif d’éveiller l’attention sur le manque de cohérence de la structure de la mission et d’inciter à une modification de la maquette du prochain budget. Seul un rapatriement au sein du programme 180 permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort public en matières d’aides à la presse et de préciser le partage des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l’économie et des finances.