Amendement n° II-1103 (Rect)

Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».

Par cet amendement, la dotation de soutien à l’investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territoriaux (EPT), est rendue facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il permet ainsi de donner des marges de manœuvre financière à la MGP mais lui laisse la possibilité de verser plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes.