Amendement n° II-910
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
Les agences de l’eau devront désormais participer au financement de l’Agence Française pour la Biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et d’autres enveloppes à destination de l’État.
Cette situation est une double peine pour les usagers du service public, car ce sont eux qui, en payant leur facture d’eau, subiront un énième impôt déguisé.
Le principe de « l’eau paye l’eau » est un principe logique qui garantit une eau de qualité et une attention renouvelée à l’environnement. Il faut revenir à ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).