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Amendement n° II-785

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 83 Déposé le 30/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Exposé sommaire

Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté pour la première fois, le 8 mars 2018, une stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, le dernier comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) a acté l’augmentation de la part de l’aide au développement consacrée à l’égalité femmes-hommes de même qu’une hausse de la contribution française à ONU Femmes. Cet engagement fort a été réitéré par Marlène Schiappa lors de la 62ème session de la commission de la condition de la femme à New York.

Or le document de politique transversale consacré à l’égalité femmes-hommes, présente des lacunes quant à l’action de la France au plan international. A titre d’exemple, seuls sont indiqués les montants globaux des fonds du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ou 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » consacrés à l’égalité, sans précision sur les actions financées, ni indicateurs d’évaluation de leur efficacité.

Cet amendement propose donc pour améliorer le suivi, par la représentation nationale, de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de compléter le document de politique transversale par un point sur les crédits alloués à la mise en œuvre de cette stratégie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).