Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-689

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Coquerel (FI) ÉTAT D Déposé le 29/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. La seule dette réelle, étant bien la dette écologique…

A cet effet, nous proposons que 266 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 au programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs « verts » (action 01 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières).

Face à la crise écologique et les difficultés d’accès aux services publics de nombreux administré.e.s, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement veuille diminuer de -8,9 % (- 46,8 millions d’euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019) le programme 754 qui finance les collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).