Amendement n° II-630
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 62 à 65.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient une prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d’intercommunalité. Il ne peut, ainsi donc, dépasser 0,6 alors que celui des métropoles est automatiquement majoré à 20 %.
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas afin de rétablir une certaine mesure dans les répartitions du CIF entre collectivités rurales et métropoles.
Ces mesures sont incompréhensibles. Elles creusent les écarts entre milieu rural et milieu urbain là où, au contraire, un soutien serait nécessaire. Il serait souhaitable de redonner à la France rurale les moyens de retrouver son attractivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).