Amendement n° II-389
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« À ces redevances s’ajoute une contribution d’un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 75 mentionne qu’une contribution de 5 euros sera exigée de la part de chaque chasseur en faveur de la biodiversité.
La protection de la biodiversité constitue un impératif écologique dont l’importance n’a d’égale que celle de la protection du climat. À ce titre, toutes les contributions, qu’elles soient institutionnelles, humaines, ou pécuniaires, sont les bienvenues, et ce dès que possible.
Le présent amendement vise à donner corps à la proposition de l’exposé des motifs du présent article, en inscrivant dans le Code de l’environnement une disposition prévoyant cette contribution pécuniaire de la part des chasseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).