Amendement n° II-388
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le huitième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution du montant des redevances cynégétiques nationales versées par les chasseurs dans le cadre de la validation de leur permis de chasser.
À titre de rappel, en droit positif ces montants sont de :
- 197,50 euros pour la redevance cynégétique annuelle
- 118,10 euros pour la redevance cynégétique temporaire pour neuf jours
- 59 euros pour la redevance cynégétique temporaire pour trois jours
Les montants prévus par le texte constituent donc une diminution moyenne de 70 % des redevances cynégétiques nationales.
Or, l’actuel alinéa 8 de l’article L. 423‑21‑1 du Code de l’environnement prévoit qu’un chasseur, lors de la première validation de son permis de chasser, voit le montant de ces redevances diminué de moitié.
Afin de sauvegarder la cohérence de la diminution prévue par le projet de loi de finances pour l’année 2019, le présent amendement propose de procéder à la suppression de l’alinéa 8 susmentionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).