Amendement n° II-206

Cet amendement vous propose d’attribuer l’allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Liens armées-jeunesse » du fait de la baisse du nombre de participants à la JDC et par le fait qu’elle est de toute façon amenée à disparaître dans le cadre du projet présidentiel de SNU. Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑08 créée et intitulée : « Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun ».