Amendement n° II-54
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros .
Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français .
Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche aux dépens des actifs et de la souveraineté de la France
Il n’est certes pas inenvisageable d’opérer des cessions destinées à ajuster et à faire marginalement respirer le portefeuille de nos participations publiques, ou encore à désendetter un État perclus de dettes .
Pour le reste, les privatisations ne doivent pas avoir pour but de financer BPI France, ou les organismes de développement de l’Asie, de l’Amérique du sud et de l’Afrique centrale .
Ces institutions pourront trouver d’autres financements par ailleurs .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).