Amendement n° I-2582
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'appliquer ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est concerné par la même problématique que celle de Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).