Amendement n° I-2269

I. – Après l’article 157 bis du code général des impôts, il est inséré un article 157 ter ainsi rédigé :

« Art. 157 ter. – Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net 50 % de ses cotisations au titre de sa mutuelle complémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif d’aider les personnes âgées avec de faibles revenus d’accéder aux soins médicaux. En effet, les retraités ayant de faibles revenus n’ont pas la capacité financière de souscrire à une mutuelle complémentaire et ont donc des difficultés pour accéder à de tels soins.

Cette mesure permettra ainsi à cette catégorie de personnes de l’encourager à bénéficier des services d’une mutuelle complémentaire.