Amendement n° I-2223
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les références :
« 2° à 14° du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l’exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).