Amendement n° I-1641

I. – Après la première occurrence du mot : « France », la fin de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , perçoivent des revenus de source française ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli a pour objet d’appliquer aux non-résidents disposant de revenus de source française le même barème progressif de l’impôt sur le revenu que celui en vigueur pour les résidents.

L’imposition sur les revenus des non-résidents repose aujourd’hui sur deux mécanismes successifs : d’abord une retenue à la source (par tranches de 0 %, 12 % et 20 %) sur certains revenus de source française (pensions et salaires) lors de leur versement ; puis, selon le principe de l’obligation fiscale limitée, une détermination de l’imposition finale sur le revenu par la prise en compte de tous les revenus de source française et l’application du barème progressif des résidents, assorti d’un taux minimum d’imposition de 20 %.

Ce taux minimal d’imposition de 20 % peut être revu à la baisse dans le cadre d’une procédure de contentieux, sous réserve que le contribuable domicilié à l’étranger justifie que l’ensemble de ses revenus mondiaux le placerait dans une tranche d’imposition inférieure à 20 % avec un nouveau taux dit taux moyen.

Afin de résoudre cette disparité de traitement entre contribuables et garantir une imposition à la fois plus équitable pour les faibles revenus et plus compréhensible pour toutes et tous, appliquer d’emblée le barème progressif sur les seuls revenus de source française apparaît être la réponse la plus appropriée.